Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent les relations entre :

• Ecom Liberty, entreprise enregistrée à l'Île Maurice, BRN I21008419, dont le siège est à Royal Road, Les Terrasses du Barachois, 90901, Tamarin, Mauritius (ci-après « Pulzeo » ou « nous »),
• et toute personne physique agissant pour le compte d'une entité professionnelle utilisant le service (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

Pulzeo est un service B2B destiné exclusivement aux professionnels (agences de communication, freelances en marketing digital, annonceurs, équipes marketing internes). Toute souscription par un particulier est exclue.

2. Définitions

• Service : l'application web Pulzeo accessible depuis pulzeo.com, ses sous-domaines et API associés.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible après authentification.
• Organisation : entité abstraite à laquelle un ou plusieurs Comptes sont rattachés et qui porte le plan tarifaire.
• Plan : ensemble de fonctionnalités et de limites contractuelles associées à un niveau d'abonnement (Individuel, Business, Agence). Tous les plans sont payants et ouvrent un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise.

3. Création de compte

La création d'un Compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe, ainsi que l'acceptation explicite des présentes CGU/CGV et de la politique de confidentialité. En créant un Compte, vous garantissez :

• Agir dans un cadre professionnel et avoir la capacité juridique de souscrire les présentes conditions.
• Que les informations communiquées sont exactes et tenues à jour.
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de l'accès à votre Compte. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée depuis votre Compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de non-respect manifeste des présentes conditions, de fraude, ou d'usage abusif du Service.

4. Description du Service

Pulzeo permet aux utilisateurs professionnels de :

• Connecter un ou plusieurs comptes Google Ads via OAuth 2.0.
• Consulter les performances de leurs campagnes Google Ads via un tableau de bord agrégé.
• Générer des rapports clients, manuels ou automatisés, avec possibilité d'envoi programmé à des destinataires choisis.
• Bénéficier d'analyses produites par notre assistant intelligent « Zeo » (basé sur des modèles de langage tiers).
• Réaliser des audits de tracking de conversions.
• (Plan Agence) Consolider plusieurs comptes Google Ads dans une vue portfolio et inviter plusieurs utilisateurs avec rôles dans une même organisation.

Le Service est fourni « en l'état » (« as-is »). Bien que nous nous engagions à fournir un service de qualité, nous ne pouvons garantir une disponibilité de 100 % ni l'absence totale d'erreurs.

5. Plans, tarifs et essai gratuit

Pulzeo propose trois plans payants : Individuel (19 €/mois), Business (69 €/mois) et Agence (149 €/mois). Une option annuelle est disponible sur chaque plan avec deux mois offerts. Les fonctionnalités et limites associées à chaque plan sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes éventuelles, lesquelles sont applicables en fonction de votre juridiction.

Chaque nouveau Compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cet essai, l'accès au Service nécessite la souscription active à un plan payant.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, en notifiant les utilisateurs concernés au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Toute modification s'applique à compter du prochain cycle de facturation, jamais rétroactivement.

6. Paiement et facturation

Les paiements pour les plans payants sont prélevés automatiquement, par carte bancaire, en début de période (mensuelle ou annuelle selon votre choix). Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Pulzeo ne stocke aucune information de carte bancaire.

Une facture est émise pour chaque paiement et disponible dans votre espace compte. En cas d'échec de paiement, votre organisation pourra être suspendue après notification et délai de régularisation.

7. Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des parties.

7.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte, ou en nous écrivant à contact@pulzeo.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : aucune fraction de mois n'est remboursée, sauf cas explicite (panne majeure imputable à Pulzeo).

7.3 Résiliation par Pulzeo

Nous pouvons résilier votre abonnement :

• Avec préavis de 30 jours pour convenance, par email.
• Sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions, de fraude, d'utilisation du Service à des fins illicites ou portant atteinte à l'infrastructure.

7.4 Récupération et portabilité des données

Vos données restent accessibles en lecture seule pendant 30 joursaprès la résiliation, pour vous laisser le temps d'exporter ce dont vous avez besoin. Au-delà, elles sont supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation comptable).

Conformément à l'article 20 du RGPD (droit à la portabilité), vous pouvez à tout moment exporter vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Pulzeo met à disposition :

• Un export JSON exhaustif (métriques synchronisées, configuration des comptes, rapports générés, planifications), accessible depuis votre espace compte ou sur demande à privacy@pulzeo.com.
• Un export CSV des métriques agrégées (campagnes, jours, conversions), directement réimportable dans un tableur ou un outil de BI tiers.

Le délai de mise à disposition d'un export sur demande est de 30 jours maximum.

8. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant Pulzeo, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou pour porter atteinte à des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation du Service (rate limiting, limites de plan, isolation inter-organisations).
• Ne pas effectuer de reverse engineering, scraper massivement l'application, ou utiliser des bots non autorisés.
• Disposer du droit légitime d'accéder et de partager les données des comptes Google Ads que vous connectez à Pulzeo.
• Ne pas inscrire à des planifications d'envoi automatique de rapports des destinataires qui n'ont pas consenti à recevoir ces emails.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de Pulzeo

Le Service, son code source, son interface, sa mascotte (« Zeo »), ses textes, illustrations et bases de données sont la propriété exclusive d'Ecom Liberty. L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

10.2 Vos données

Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous fournissez ou que Pulzeo synchronise pour votre compte (métriques Google Ads, contenu des rapports). Vous nous accordez uniquement une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utiliser ces données dans le cadre strict de la fourniture du Service.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• La responsabilité de Pulzeo, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
• Pulzeo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, ou de perte de chance (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
• Pulzeo ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision commerciale prise par l'Utilisateur sur la base des analyses, recommandations ou rapports générés par le Service.
• Pulzeo ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement imputable à un sous-traitant (Google Ads API, Vercel, Supabase, etc.).

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens habituel du terme (catastrophe naturelle, cyber-attaque massive, panne électrique généralisée, décision gouvernementale, etc.).

13. Modifications des CGU/CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGU/CGV pour refléter l'évolution du Service ou des obligations légales. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email au moins 30 joursavant leur entrée en vigueur. Votre poursuite d'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Dispositions diverses

14.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors, de bonne foi, de substituer à la stipulation invalidée une stipulation valide produisant un effet économique équivalent ou aussi proche que possible.

14.2 Intégralité du contrat

Les présentes CGU/CGV, ensemble avec la politique de confidentialité, la politique cookies, les mentions légales et la page Sécurité, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties au titre de l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent tout accord, déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite antérieurs ayant le même objet, à l'exception des conditions particulières expressément acceptées par écrit entre Ecom Liberty et l'Utilisateur.

14.3 Cession du contrat

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV à un tiers sans l'accord préalable écrit d'Ecom Liberty.

Ecom Liberty peut en revanche céder ou transférer librement les présentes CGU/CGV, ainsi que les droits et obligations afférents, à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'activité, de restructuration ou de transmission universelle de patrimoine. L'Utilisateur en sera informé par email dans les 30 jours suivant la cession effective. La cession n'entraîne aucune modification des conditions applicables au Service ni du niveau de protection des données personnelles.

14.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit mauricien. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'Île Maurice.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit local (notamment le RGPD pour la protection des données) restent applicables et priment sur les clauses contraires des présentes conditions.

Avant tout contentieux, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@pulzeo.com. Nous accusons réception sous 5 jours ouvrés.